Les changements à partir de 2022 dans la collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

  • La loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel » a mis en place une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (CUFPA).
  • Dans le but de simplifier les démarches pour les entreprises, à compter de 2022, la collecte de la CUFPA sera assurée par les URSSAF ou la MSA.
  • Les OPCO (opérateurs de compétences) ne seront plus opérateurs de collecte, uniquement opérateurs de financements et de conseils.
  • Les sommes collectées seront centralisées voire mutualisées (péréquation) par France compétences
  • Elles seront ensuite réparties ensuite entre les opérateurs et dispositifs de financement de la formation et de l’apprentissage, notamment :
    • Caisse des dépôts et consignations (financement du compte personnel de formation)
    • Opérateurs de compétences (entreprises de moins de 50 salariés)
    • Commissions paritaires interprofessionnelles régionales – Transition Pro (financement des projets de transition professionnelle)
    • Opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés.
    • L’alternance au travers des Régions, OPCO, Aide au permis de conduire, …
  • Le site de France compétences présente une infographie présentant ces nouveautés ainsi qu’un calendrier.

Image : D.R.

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