Comment accueillir un·e apprenant·e en situation de handicap ?

(Article co-écrit avec Cécile DUGACHARD, d’Athème Hebdo)

 

Cette question interroge sur les obligations des acteurs de formation en matière d’accueil des personnes en situation de handicap (PSH¹). Questionnement d’actualité car il fait référence aussi à la certification qualité RNQ et plus particulièrement à l’indicateur principal sur le handicap, l’indicateur 26.

Plusieurs adaptations peuvent être envisagées pour favoriser un accueil et une formation adaptés aux besoins des PSH.

Un organisme de formation doit au minimum réaliser l’accueil d’une personne en situation de handicap (i.e répondre à sa demande et étudier son besoin en formation) et être à son écoute ; afin, au besoin, de le réorienter vers un partenaire spécialisé.

Tour d’horizon sur les obligations réglementaires et exigences liées à la certification qualité RNQ sur le thème du handicap.

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¹ La notion de PSH en formation induit une reconnaissance administrative du handicap : RQTH, AAH, rente accident du travail, une pension d’invalidité,… (cf. public listé à l’article L5212-13 du Code du travail.)

Rappel des aspects réglementaires

La “Loi Handicap” du 11 février 2005 généralise l’accessibilité des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun.
Pour la formation professionnelle, cette réglementation se traduit par une obligation nouvelle des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps  (décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006) : « Mise en œuvre d’un accueil à temps partiel ou discontinu, d’une durée adaptée de formation, de modalités adaptées de validation, etc. Les adaptations portent également sur les supports pédagogiques ».

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018  rend obligatoire l’identification d’un·e référent·e handicap dans toutes entreprises de plus de 250 salariés ou dans tous CFA.
Le ou la référente est chargé·e d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Rappel des exigences liées au Référentiel National Qualité (RNQ)

Alors qu’il n’y a pas d’obligation légale de nommer un·e référent·e Handicap pour les organismes de formation et PAC de moins de 250 salariés ou/et non CFA, la certification RNQ impose d’avoir un·e référent·e handicap identifié dans son organigramme et ses supports de communication et d’information (ex. : livret d’accueil, programmes, site Internet,…) .
Ce·tte référent·e handicap doit être en capacité d’accueillir la demande des PSH afin d’identifier ses besoins, les aménagements raisonnables possibles (cf. exemples du décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006) et/ou de la ré-orienter vers un acteur spécialisé qui conduira une analyse des besoins d’aménagements plus approfondie.

Hors CFA, cette personne pourra cumuler plusieurs fonctions dont la mission de référent·e handicap, sans qu’il y ait eu au préalable un procès-verbal de nomination. Pour les CFA uniquement, la nomination officielle par PV de la personne référente handicap est rendue obligatoire par l’indicateur 20.

L’indicateur 18 implique que les noms et rôles du personnel doivent être clairs et publics, y compris ceux de la personne référente handicap. Ce·tte référent·e handicap peut être missionné·e pour être garant·e de la sensibilisation du personnel sur le thème handicap au sein de l’organisme de formation, effectuer une veille sur ce sujet et être une personne de contact pour les stagiaires en situation de handicap (ses coordonnées doivent être connues).
Rappelons que le Référentiel National Qualité se réfère également au handicap aux indicateurs 1 (communication), et aussi de manière transversale (indicateurs 6, 9, 10, 12, 17, 18 et 19 ) avec la notion d’adaptation de la prestation en public bénéficiaire.

Concrètement, que peut faire un prestataire de formation?

Pour accueillir et former dans de bonnes conditions une PSH, les organismes de formation et les CFA travaillent en collaboration avec un réseau d’expert·es et de partenaires et jouent un rôle de coordination pour :

  • Identifier les difficultés que la personne pourrait rencontrer durant son parcours du fait de sa situation. Il s’agit ici d’évaluer le besoin de compensation.
  • Proposer des solutions adaptées pour compenser les difficultés.

Les solutions de compensation peuvent être de différentes natures et cumulatives :

  • Techniques : Ergonomie de poste (sièges, claviers, souris ergonomiques, repose-pieds, lampes de bureau avec variateur d’intensité, …), matériel adapté (logiciels de reconnaissance et de synthèse vocale, …).
  • Humaines : Intervention d’un interface professionnel, d’un preneur de notes, d’un interprète en langue des signes, proposition d’un soutien pédagogique, …
  • Organisationnelles : Organisation du temps de travail, de la charge de travail (séquences de formation prévues pour être modulables en termes de durée, de rythme, une alternance présentiel/distanciel, des pauses régulières, …)
  • Pédagogiques : Des supports adaptés (méthode FALC : facile à lire et à comprendre, polices adaptées à la dyslexie, …) et/ou numérisés, alternance de modalités pédagogiques, transmission des supports en amont des séances, aménagement des examens et des modalités générales d’évaluation, …

En général, deux cas se présentent :

1) Si, à la suite du parcours d’analyse des besoins d’aménagements, réalisés par l’OF ou par un partenaire externe, ceux-ci ne sont pas raisonnables du point de vue de l’organisme de formation, il peut le réorienter vers un partenaire ou un autre organisme de formation.

2) Si, à la suite du parcours d’analyse des besoins d’aménagements, réalisés par l’OF ou par un partenaire externe, ceux-ci sont raisonnables du point de vue de l’organisme de formation, il peut alors accueillir et former la PSH. L’organisme de formation peut également mobiliser son réseau pour développer sa capacité d’accueil ou sa recherche de solutions d’aménagement pour une situation individuelle.

Constituer un réseau de partenaires et renforcer ses compétences

Le CFA et l’organisme de formation doivent avoir identifié un réseau de partenaires/expert·es/acteur·trices du champ du handicap. Notamment l’Agefiph, en partenariat avec la Région, accompagne les OF et les CFA pour leur permettre de remplir leurs obligations réglementaires.

Exemple de partenaires ou initiatives :
AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) – Annuaire des délégations AGEFIPH
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) – Coordonnées
FIPHPH (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) – Coordonnées
• Annuaire pour trouver un acteur du handicap dans les territoiresCoordonnées

*PAS : prestation d’appui spécifique
** PAC : prestation d’analyse de capacité

Pour aller plus loin : un module de formation spécifiquement conçu pour accompagner le développement des compétences des référent·es handicaps en Organismes de formation et en CFA « Être référent handicap de son CFA ou de son organisme de formation« .
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/etre-referent-handicap-de-son-cfa-ou-de-son-rv-au-second-semestre-pour-suivre

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037378482/2018-09-07
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/re_fe_rente_handicap_en_cfa.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000633964

Image : DR

 

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