La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie réduit le délai de paiement des OPCO aux organismes de formation.

L’article L6332-5-1 du code du travail créé par la loi du 24/11/2009 précise que “l’opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 441-10 et au I de l’article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.”

L’article L 441-11 du code du commerce précise que “le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.”

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