Attendu par tous les acteurs de la formation, quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 – deux décrets et deux arrêtés – définissent le cadre de la qualité en formation qui entre en application le 1° janvier 2021.

Depuis, un rouleau compresseur commercial a été enclenché par la plupart des organismes détenant un label ou un certificat potentiellement “cofraqué” indiquant aux centres de formation comme aux formateurs indépendants qu’ils perdront le financement de leurs formations… sauf s’ils rentrent dès maintenant dans une certification qualité.

Pour rappel, seules les actions financées par un OPCO (en subrogation de paiement ou non), l’État, la Région, l’Agefiph, Pôle Emploi ou encore la Caisse des Dépôts et Consignation (pour le CPF) vous demanderont obligatoirement une certification au 1er janvier 2021.

Pour vos autres clients particuliers, ou entreprises qui paient leur formation sans en demander la prise en charge à un financeur, ce cadre n’est pas applicable.

Mais que doit-on faire exactement et pour quand?

1) Les délais

Il n’y est important de s’engager dans une démarche de certification qualité, afin de répondre au décret et à ses critères.

En effet, les critères qualités que nous détaillerons par la suite, sont opposables aux organismes de formation qu’à partir du 1er janvier 2021.

Ce délai vous donne le temps de choisir le certificateur de votre choix, car il existe une liste officielle des certificateurs répondant aux critères requis. La seule liste officielle est sur le site de France Compétences (MAJ 19/09/19).

En synthèse, vous avez la liberté et le temps de choisir en fonction de votre situation. S’engager dans une certification qualité est une des réponses pour continuer votre activité !

Il en existe d’autres, comme passer son activité de formation en portage salarial ou favoriser la sous-traitance. En effet, les salariés portés et les sous-traitants n’ont pas l’obligation d’être certifiés Qualiopi®.

Vous avez la possibilité et le temps de répondre par vous-même au décret. Il faut pour cela en connaître les critères et voir en quoi vous y répondez déjà.

2) Les critères

Le décret présente 7 critères qui valideront juridiquement la qualité de vos formations :

1° Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus :

L’information sur l’offre de formation passe notamment par l’inscription de votre offre sur le CARIF-OREF de votre région, EDOF (pour le CPF), les délais d’accès sont dans le cadre des formations certifiantes et diplômantes donc peu usitée pour les formateurs indépendants ou alors déjà communiqué à travers le programme. Enfin, les résultats obtenus font référence à une mention obligatoire du programme « Moyens permettant l’appréciation des résultats » que vous devez déjà respecter et qui est déjà évaluée par les financeurs lors de l’instruction de la demande de financement. Il s’agit là, par exemple, de ne pas vendre une formation de « vendeur » diplômé, si votre formation est qualifiante et occasionnera la remise d’une attestation de fin de formation et non pas d’un diplôme.

2° L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations

Il s’agit là de mentions obligatoires du programme de formation et d’une cohérence que vous devez déjà respecter et qui est déjà évaluée par les financeurs lors de l’instruction de la demande de financement. Il faut avoir à l’esprit que le décret qualité s’applique à différents financeurs et donc différents publics (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers, etc). La plupart des formateurs indépendants conçoivent et animent des formations de courte durée à destination d’un ou deux publics bien déterminés (salariés, particuliers, demandeurs d’emploi, etc.). Les formateurs indépendants n’ont souvent pas beaucoup d’adaptation à faire concernant l’accueil, le suivi pédagogique ou l’évaluation étant donné qu’ils accueillent, suivent et évaluent que des publics « récurrents » dans des formations courtes. Par contre, les centres de formation qui font des inter ou des formations longues vont devoir se pencher dessus.

3° L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre

Il s’agit là de mentions obligatoires du programme de formation et d’une cohérence que vous devez déjà respecter et qui est déjà évaluée par les financeurs lors de l’instruction de la demande de financement.

4° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

Il s’agit là de mentions obligatoires du programme de formation et d’une cohérence que vous devez déjà respecter et qui est déjà évaluée par les financeurs lors de l’instruction de la demande de financement.

5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

Il s’agit là de mentions obligatoires du programme de formation et d’une cohérence que vous devez déjà respecter et qui est déjà évaluée par les financeurs lors de l’instruction de la demande de financement. En effet, en tant que formateur indépendant, vous êtes souvent concepteur, animateur et gestionnaire de l’action de formation. Donc vous répondez à ce critère à travers la mention « moyens d’encadrement » de votre programme de formation.
Pour rappel, la seule formation obligatoire que vous devez suivre en tant que formateur est une action de formation aux règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Art. D6112-1 du code du travail Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008).

6° L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

Il s’agit ici du tout nouveau critère, car les 6 autres étaient déjà présents dans les obligations précédentes (décret du 30 juin 2015). Ici, vous pourrez lister les références, sites, abonnements de votre organisme de formation permettant une veille pédagogique et réglementaire sur la formation professionnelle tout autant que sur vos thèmes de formation.

Vous devrez également justifier de ce que vous faîtes de cette veille “formation” et “métier” : fréquence de MAJ de vos supports pédagogiques par ex.

7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Ce critère fait référence à la même mention obligatoire du programme que celle vue précédemment : « Moyens permettant l’appréciation des résultats ». Pour rappel, la loi vous oblige à faire une évaluation concernant vos actions de formation. Cette évaluation peut porter sur les acquis OU sur la session OU les deux. En interprétant ce critère, le législateur semble plus favorable à une évaluation de la session de formation (questionnaire de satisfaction), ce que la majorité d’entre nous propose déjà.

En plus de ces 7 critères, le certificateur droit s’assurer que vous respectez bien la loi sur les points suivants :

  • établir un programme ou un parcours de formation avec des mentions essentielles que les décrets reprécisent en grande partie
  • établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis (articles L. 6352-3)
  • informer préalablement les stagiaires et apprentis, notamment sur les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation, avant leur inscription définitive (article L6353-8 du Code du Travail)

Il s’agit là de faire parvenir aux stagiaires salariés le document, le plus souvent le programme, qui contient toutes les mentions déjà obligatoires, le nom de la personne qui s’occupe de cette session de formation dans leur entreprise et les horaires de la formation. Ce que la plupart d’entre nous font déjà à travers une convocation.

Pour faire le point sur les informations préalables, lisez ceci.

NB : Les informations préalables pour les stagiaires particuliers contiennent des mentions supplémentaires.

  • demander exclusivement aux stagiaires, sous quelque forme que ce soit, des informations présentant un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Les informations demandées ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. (Article L. 6353-9 – Code du Travail). Vous ne devez dons pas demander à votre stagiaire des informations discriminantes sur son âge, son sexe, sa religion, son orientation sexuelle, etc.

Rien que vous ne fassiez déjà pas vu que c’est déjà la loi !

3) En conclusion

Les décrets sont déjà applicables de fait car dans l’ensemble, il ne s’agit « que » de redéfinir le cadre légal de l’activité de formation professionnelle continue en France. En effet, ce cadre étant touffu, les organismes de formation l’ont parfois interprété en méconnaissance de cause ou par incompréhension des termes légaux.

Tout l’objet de ce cadre est donc de demander à chaque organisme de formation de faire rentrer ses pratiques administratives et pédagogiques dans le cadre de la loi afin de continuer leur financement.

Il n’y rien d’extraordinaire à cela mais il s’agissait d’une mise au point nécessaire et constructive pour bon nombre d’organismes qui ne savaient plus ce qu’ils devaient faire ni quand.

Les décrets permettent également de faire une synthèse du cadre juridique de votre activité de formation en quelques critères et d’interroger votre pratique pour la sécuriser.

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

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