Si vous faites appel à des sous-traitants pour réaliser vos formations et que vous ne facturez pas de TVA à votre client car vous êtes exonéré de TVA au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC), alors vos sous-traitants doivent également bénéficier de cette exonération pour que la facture à votre client n’indique pas de TVA.

Pour rappel, cette exonération de TVA requiert que votre sous-traitant ait fait sa Déclaration d’Activité et soit à jour de son Bilan Pédagogique et Financier, sinon il ne pourra pas demander l’exonération de TVA au titre de la FPC.

Donc, même les auto/micro-entrepreneurs qui sont déjà exonérés de TVA au titre de la franchise en base de TVA (art. 293b du CGI), doivent faire une demande d’exonération de TVA au titre de la Formation Professionnelle Continue (art. 261-4-4°A du CGI).

Suite à cette demande, vos sous-traitants devront faire apparaître la mention “exonéré de TVA art. 261-4-4°a du CGI” sur leurs factures, même s’ils sont déjà par ailleurs exonérés de TVA au titre de la micro-entreprise, par exemple (art. 293b du CGI).

Pour résumé, si la facture de votre sous-traitant ne fait pas apparaître la mention “exonéré de TVA art. 261-4-4°a du CGI“, la facture que vous adressez à votre client ne pourra pas elle-même être exonérée de TVA au titre de la FPC.

Il faut que les 2 parties (donneur d’ordre et sous-traitant) bénéficient de l’exonération de TVA au titre de la FPC pour que la facture du client final puisse être également exonérée de TVA.

Si cette mention est manquante sur la facture de votre sous-traitant, vous devrez appliquer de la TVA à 20% sur la facture de votre client, même si vous êtes exonéré de TVA pour les actions de formation que vous faites par vous-mêmes, vos salariés ou vos autres sous-traitants qui, eux, sont bien exonéré de TVA au titre de la FPC.

Retrouvez les informations et documents nécessaires à cette demande d’exonération de TVA au titre de la Formation dans notre formation de formateur en ligne.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022334779&cidTexte=LEGITEXT000006069577

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32231

Rép. Emery-Dumas n° 21717, JO 30 mars 2017, Sénat Question, p. 1280

Image : D.R.

Menu