Depuis le 17 avril 2020, le ministère du Travail diffuse un modèle unique de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage.
Ce modèle vise à harmoniser les pratiques entre les OPCO et les entreprises, les PAC : organismes de formation, BDC, VAE et CFA. Il permet également de faciliter le paiement à partir d’un document de référence simple et basé sur un principe de confiance (source : Ministère du Travail)
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Ce document provient de l’obligation des financeurs à s’assurer du service fait, c’est-à-dire que la formation financée a bien été réalisée, d’où son nom; il remplace l’attestation d’assiduité.
Afin d’établir ce certificat de service fait, vous pouvez prendre en compte les éléments suivants :
- Les feuilles de présence émargées par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation.
- Les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation.
- Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation.
- Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés.
Même si ce certificat est commun à tous les OPCO, il semble utile de rester, dans un premier temps, attentifs aux particularités de chaque OPCO et des justificatifs demandés.
Nous invitons les PAC, OF, formateurs et formatrices à modifier l’intitulé de vos « attestations de présence » ou de vos « attestations d’assiduité » en « certificat de réalisation » et à vérifier la présence de l’ensemble des mentions reprises dans le modèle.
Pour rappel, ce certificat de réalisation doit être remis à la personne qui a commandé la formation voir au financeur et non aux stagiaires.
Focus sur les formations multi-modales (AFEST, FOAD)
Le Forum des acteurs de la formation digitale FFFOD vient également de publier un modèle de certificat de réalisation. Ce document a été conçu à la demande des professionnels de la formation dans le contexte de crise sanitaire. Il vise à faciliter la traçabilité et à lister les pièces demandées dans le cadre des formations multimodales à distance ou dans le cadre de l’AFEST.
📥Télécharger le modèle de certificat de réalisation multimodal FFFOD en format PDF
Il est à noter que la mention de certificat de réalisation ne confère pas de valeur « certifiante » à la formation suivie par le stagiaire.
La notion de formation certifiante fait référence au lexique de France Compétence et il nous semble dommage que les financeurs aient choisi ce terme là pour qualifier ce nouveau document, ce qui peut induire certains malentendus dans l’esprit des apprenant·e·s et des entreprises.
Sources :
- Article R6332-26 du Code du Travail modifié par Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 – art. 1
- Article L6313-1 code du travail (actions concourant au développement des compétences)
- Article R6332-26 du code du travail (contrôle de service fait) et arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail
Image : D.R.
*Depuis le 1er avril 2017, la traditionnelle attestation de présence demandée par les OPCO (ex-OPCA) avait déjà été remplacée par une attestation d’assiduité.
**En cas de FOAD, vous devez prendre en compte la réalisation effective des activités pédagogiques et le temps estimé pour les réaliser.
